Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

-Assortir ces condamnations du taux d’intérêt légal à compter de la date d’assignation, en vertu des articles 1231-6 et suivants du code civil et leur capitalisation dans les conditions prévues par le

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

700 du code de procédure civile.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

tenue le 07 Mars 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition

En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du Code

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la SAS Délices de [Localité 6], la SAS Hedy et M.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [M] [W] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 11] (93) et de Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 12] (Maroc) lesquels

L'article L1111-2 du code de la santé publique qui dispose que : “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant

21/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6]

L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

[X] [Q] la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.