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MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

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Serv. contentieux social

66964101f5112d8edd0574dc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Sur l’opposition à contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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Serv. contentieux social

66fd896d38de0398b515c528

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

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Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

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Serv. contentieux social

686816da4965b5d9df312943

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

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CTX PROTECTION SOCIALE

68263f951bda0e3a8e1930d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

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Serv. contentieux social

6699578f07d408f8d4c12895

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article R243-12 du code de la sécurité sociale, “Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est

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Serv. contentieux social

6696b4939a603a69290fd066

T. Judiciaire

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

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Serv. contentieux social

66fd896e38de0398b515c563

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des pénalités Aux termes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale

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Serv. contentieux social

670966ae06866c0645d1a9cd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article L. 8271-1-2 du code du travail cite parmi les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale

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Serv. contentieux social

66fd896438de0398b515c391

T. Judiciaire

1 octobre 2024

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CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786024

T. Judiciaire

19 janvier 2024

La société [6] explique que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de l’article R.243-53-2 du code de la sécurité sociale sur le contrôle par échantillonnage, puisqu’elle n’a pas informé la société

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Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs

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Serv. contentieux social

6631311d19f939ca6242b5de

T. Judiciaire

24 avril 2024

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

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Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, imposable

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Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 242-1-2 code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

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Serv. contentieux social

68e88b903ea43407b9fbc0cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

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Serv. contentieux social

68e88ba33ea43407b9fbc71a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L’[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l’abondement de l’employeur doit respecter un caractère

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Serv. contentieux social

68e88baf3ea43407b9fbcb45

T. Judiciaire

8 octobre 2025

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Serv. contentieux social

68092ae1fa1497b96f2cf45d

T. Judiciaire

9 avril 2025

L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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