AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C
Source officiellePage 2 sur 2
Quatrième Chambre
67096a2b06866c0645d23374
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielle