L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence Monsieur [C] [G] souhaite voir engager la

Motifs de la décision * Sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 250/1839 et 25/1952 : L’article 367 du code de procédure civile dispose que “le juge peut, à la demande des

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

Ces intérêts seront capitalisés s’ils sont dûs pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale précise que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et

L’article 1728 alinéa 2 du même code précise que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’affaire portant le RG n°25/01941 a été retenue à l’audience du 2 mars 2026.

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

En l'espèce, Madame [U] [Y], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie