DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur le renvoi de l’affaire au fond   Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile d’exécution, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

que la SCI [19] est recevable à demander la réduction de l’inscription par application de l’article 2439 du code civil ; - Ordonné la réduction de l’inscription prise au titre du privilège de préteur

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

, Vu les articles 1103 et 1728 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, ➭ débouter Madame [D] [K] de ses demandes comme injustifiées et non fondées

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le désistement de la demande en paiement des charges et frais de recouvrement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

251 du code civil.

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile.