Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 5 février 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 05/02/24
à : La Société HABITAT SERVICES


Copie exécutoire délivrée 
le : 05/02/24
à : Me Raphaëlle-anne FERRE

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/06584 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5X

N° MINUTE : 
2/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 05 février 2024


DEMANDEUR
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Raphaëlle-anne FERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1113

DÉFENDERESSE
La Société HABITAT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 05 décembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 05 février 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06584 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5X

M. [D] [X] a sollicité l'intervention de la SASU HABITAT SERVICES pour une changement de serrure de son appartement du [Adresse 2] à la suite d'une tentative d'effraction le 02/11/2021.
la SASU HABITAT SERVICES a établi un devis n° 2419 le 02/11/2021 pour la somme de 3661 euros TTC , qui porte mention d'une ouverture de porte suite à tentative d'effraction pour 409 euros HT , remplacement d'un mécanisme de sûreté en applique à l'identique remis avec 4 clefs pour 2480 euros, une main d'œuvre majorée 100% pour 330.24, et un réglage de porte majoration offerte pour 109 euros HT .
Il est mentionné bon pour accord , et signature de la mention " je demande intervention urgente et immédiate " , et signature de ce que vu l'urgence , Mme [U] épouse [F] [W] ne pourra se prévaloir de droit de rétractation de l'article L121-21-8 8° code de la consommation .Une facture a été établie le même jour et a été acquittée .
M. [D] [X] a demandé remboursement de la facture par LRAR du 21/02/2022 reçue le 23/02/2022, compte tenu du rapport établi par sa compagnie d'assurance , la serrure posée étant un modèle bas de gamme qui ne correspond pas à l'existant , à savoir une serrure 5 points Vachette Radial SI A2P 2 étoiles .
L'assureur de protection juridique de M. [D] [X] a adressé une demande de résolution amiable du litige le 29/06/2022, puis une mise en demeure le 03/08/2022.
M. Le conciliateur de justice a tenté à la demande de M. [D] [X] de réunir les parties pour une conciliation extrajudiciaire selon les mails adressées à la SASU HABITAT SERVICES le 07/12/2022.
Le conseil de M. [D] [X] a enfin adressé mise en demeure à la SASU HABITAT SERVICES le 01/06/2023, en faisant valoir que la serrure posée ne correspondait pas à l'ancienne, que le coût estimé d'un changement à l'identique est de 1782 euros TTC , et a demandé la mise en conformité en application de l'article L217-11 code de la consommation et le remboursement de la somme de 1579 euros , par différence de prix .Il a demandé remboursement de la somme de 2375 euros , le prix de la serrure posée sur le marché étant de 105 euros , alors que facturée 2480 euros .
La SASU HABITAT SERVICES n'a pas adressé de réponse.
 Par acte de commissaire de justice du 06/11/2023 , M. [D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins de :
-A titre principal :
-Voir ordonner la réduction du prix facturé selon facture n° 2327 de la SASU HABITAT SERVICES à hauteur de 3351 euros TTC au montant de 976 euros TTC 
-Voir condamner la SASU HABITAT SERVICES à restituer à M. [D] [X] la somme de 2375 euros 
-A titre subsidiaire :
-Voir ordonner la réduction du prix facturé selon facture n° 2327 de la SASU HABITAT SERVICES à hauteur de 3351 euros TTC au montant de 1782 euros TTC 
-Voir condamner la SASU HABITAT SERVICES à restituer à M. [D] [X] la somme de 1569 euros 
-En tout état de cause :
-Voir condamner la SASU HABITAT SERVICES à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L'affaire a été retenue le 05/12/2023.
M. [D] [X] maintient les termes de son assignation en faisant valoir un manquement à l'obligation de conformité des biens pour toute vente entre professionnel et consommateur , en rappelant que le contrat conclu était un contrat conclu hors établissement ,en application de l'article L221-1 2° du code de la consommation .
Il demande donc la réduction de prix prévue en cas de défaut de conformité , faute de mise en conformité par la SASU HABITAT SERVICES malgré ses demandes en ce sens , sur la base du prix réel de la serrure posée, ou subsidiairement sur la base du coût évalué de la prestation globale par l'expert d'assurance.
La SASU HABITAT SERVICES n'a pas comparu ni été représentée et a été assignée en étude , à une société de domiciliation , en application des articles 656 à 658 du code de procédure civile .
En délibéré sur autorisation, M. [D] [X] a produit l'extrait Kbis à jour de la SASU HABITAT SERVICES .
DISCUSSION :
Vu l'article 472 du code de procédure civile,
Sur la saisine et la recevabilité :
L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile à l'adresse du siège social de la SASU HABITAT SERVICES , qui est bien domiciliée à l'adresse de la société de domiciliation rencontrée. 
M. [D] [X] a intérêt et qualité à agir compte tenu du contrat conclu avec la SASU HABITAT SERVICES et a procédé à la tentative préalable de conciliation exigée à l'article 750-1 du code de procédure civile, compte -tenu des termes du mail du 07/12/2022 de M. Le conciliateur de justice , qui a précisé que la SASU HABITAT SERVICES refusait la proposition de conciliation , selon le SMS reçu . Il est recevable en son action.
Sur la demande en remboursement de la somme de 2375 euros :
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.
L'article L221-5 dispose, pour les contrats hors établissement, que :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
3° …
4° …
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, (en cas d'urgence) l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 
6° …
L'article L221-8 impose un formalisme pour le contrat conclu hors établissement, puisque le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. 
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Enfin, en application de l'article L221-10 du même code :
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 
1° ….
2° ….
3° …
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

……
Le devis du 02/11/2022 porte mention en haut des tarifs de déplacement, main d'œuvre, forfait ouverture de porte, puis le détail des prestations proposées .
Il est mentionné la remise en urgence du devis, l'absence de droit à rétractation et un " devis remis avant exécution des travaux, avec bon pour accord ", ces trois volets du devis étant signés de M. [D] [X].
Il est rappelé à l'article 4II de l'arrêté du 24/01/2017 modifié le 28/02/2017 applicable aux travaux de serrurerie l'obligation de devis préalable détaillé, sur la quantité et le prix des prestations notamment, le taux horaire et le montant estimé, ou le forfait, la dénomination des produits et leur prix unitaire, les frais de déplacement. 
Or d'une part ce devis ne répond pas à cet arrêté puisque la dénomination exacte de la serrure posée en remplacement ne figure pas sur celui-ci , seule la mention " remplacement d'un mécanisme de sûreté en applique à l'identique remis avec 4 clefs " étant noté, ce qui ne détermine pas précisément la nature de celle-ci .
Par ailleurs , même à considérer que ladite mention déterminait l'engagement contractuel de la SASU HABITAT SERVICES vis-à-vis de la demande de dépannage de M. [D] [X] , elle suppose de respecter les termes de ce contrat.
Il est fait état des dispositions de la garantie légale de conformité par M. [D] [X] en application de l'article L217-1 du code de la consommation . Celle-ci s'applique pour les contrats de vente de biens meubles corporels et y sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Le contrat d'entreprise est celui qui porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre.
Le présent contrat a nature mixte de vente de serrure et installation de celle-ci .
Il en résulte que la garantie légale de conformité s'y applique , et qu'en tout état de cause la SASU HABITAT SERVICES était tenu d'exécuter le contrat conformément aux termes convenus , à savoir le remplacement à l'identique de la serrure dégradée , et ce en application des articles 1103 et 1104 du code civil , qui disposent que les contrats formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Or selon l'expertise amiable de l'assureur de M. [D] [X] , la serrure posée est de marque Mottura 30600 et non de type 5 points comme l'était la précédente serrure Vachette Radial SI A2P 2 étoiles .Il s'agit d'une serrure 3 points et non 5 points , comme le démontre les photos de l'ancienne serrure démontrée Vachette , et de la nouvelle installation .
Par conséquent, il convient de retenir un manquement à l'obligation de délivrance conforme de la serrure convenue , et une inexécution contractuelle par la SASU HABITAT SERVICES.
En vertu de l'article 1231-2 du Code Civil, les dommages et intérêts sont en général de la perte supportée par le créancier, et du gain dont il a été privé.
L'article L217-8 du code de la consommation dispose que la réduction de prix peut être sollicitée par le consommateur , qui dispose aussi de la possibilité de demande de mise en conformité ou de résolution du contrat.
M. [D] [X] sollicite la réduction de prix par différence entre le prix payé à la SASU HABITAT SERVICES et le prix comparatif d'une même serrure de type Mottura 30600 de l'ordre de 105 euros sur le marché, à titre principal, soit 2375 euros ou subsidiairement la différence entre le prix payé et le prix arrêté par l'expert de la prestation globale à 1782 euros .
Il sera noté que la facture porte sur 3361 euros TTC et non 3351 euros TTC .
Le préjudice de M. [D] [X] est donc bien de la différence entre prix payé et prix de la serrure posée à sa valeur marchande . Le prix de 105 euros proposé est néanmoins celui que le consommateur peut trouver s'il fait un achat directement sur Internet , tandis que le professionnel est en droit d'appliquer une marge commerciale .
Il sera retenu une somme de 147 euros HT de prix de la serrure posée, soit 161.70 euros TTC alors qu'il a été payé la somme de 2728 euros TTC . 
Le préjudice est de 2566.30 euros . Mais compte-tenu de la demande de M. [D] [X] , en application de l'article 5 du code de procédure civile , il convient de condamner la SASU HABITAT SERVICES à payer à M. [D] [X] la somme de 2375 euros , avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Il convient donc d'ordonner la réduction du prix de la facture n° 2327 à la somme de 995.24 euros HT et 1094.76 euros TTC .
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit .
Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il convient de condamner la SASU HABITAT SERVICES à payer à M. [D] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :
DIT que la saisine de M. [D] [X] par assignation est régulière
DIT que M. [D] [X] est recevable à agir
DIT que la SASU HABITAT SERVICES n'a pas respecté son obligation légale de conformité de la serrure convenue au devis signé n° 2419 du 02/11/2021, ni à celle des mentions exigées à l'article 4II de l'arrêté du 24/01/2017 modifié le 28/02/2017 
ORDONNE la réduction de prix de la facture n° 2327 du 02/11/2021 à 995.24 euros HT et 1094.76 euros TTC .
CONDAMNE la SASU HABITAT SERVICES à payer à M. [D] [X] la somme de 2375 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement 
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit
CONDAMNE la SASU HABITAT SERVICES aux dépens 
CONDAMNE la SASU HABITAT SERVICES à payer à M. [D] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

Le Greffier Le Président