l’article 226-1 du Code pénal ; - Vu les articles L. 533-10-5 et D.561-32-1 du Code monétaire et financier ; - Vu l’article L.112-2-2 du Code des assurances ; - Vu les articles L. 121-11, L. 212-1, R.

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

[K] [U] et Madame [Z] [U] au paiement de la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [Z] [Q] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code

L’affaire a été mise en délibérée au 22 décembre 2023 lequel délibéré a été prorogé au 22 janvier 2024. PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

mai 2023 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce entre Madame [T] [E] [W], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13] (ALGERIE) et de Monsieur [P] [G] [Z], né le

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

les dépens, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 28 novembre 2023, Madame [H] [D] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce

[Z] [M] et Mme [E] [Y] épouse [M] s'élève à la somme de 4028,80 euros. 5- Sur l'imputation du dépôt de garantie En application de l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie

[Z] [L] a assigné la société la SAS FIGARO PUBLICATIONS devant le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure

en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) n° 2201/2003 en cas de compétences

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros

Monsieur [X] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l’article 696 du Code de Procédure Civile, * DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens.