MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

commis une erreur en indiquant que ces plus-values, au montant global de 177.068 euros, n’étaient pas éligibles à un abattement alors que l’article 150-0 D du code général des impôts en prévoit un, de

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours contre la décision relative aux mesures imposées En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut

Bien que régulièrement convoquée, la société [28] n’a pas comparu ni fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

[F] [I] a été déclaré consolidé au 2 décembre 2024 avec séquelles non indemnisables et un taux de 0% d’IPP lui a été notifié. M.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires

mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire

A l’appui de ses prétentions, la Société générale se fonde en premier lieu sur l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort.

prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent

; De condamner la compagnie GENERALI IARD à payer à Madame [C] [W] épouse [B] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civil De condamner la société GENERALI IARD aux entiers

L 211-18 du Code des assurances.

l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %.