, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Sur les demandes en paiement Sur l’arriéré de loyers, charges, taxes, impôts et accessoires Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

261 D 4° c) du Code général des impôts.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

1738 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fabrice SROGOSZ, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Or, l’article 352 bis du code des douanes, retranscription en droit national d’un principe de droit communautaire, interdirait le remboursement de droits et taxes répercutés sur l’acheteur, comme caractérisant

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

-Sur la recevabilité des demandes à l'encontre de Monsieur [P] [U], commissaire aux comptes L'article L225-54 du code de commerce (auquel renvoie l'article L 822-12 du même code, dans sa version applicable

*Sur le moyen tiré du manquement du bailleur à son obligation de bonne foi Selon les articles 1134 et 1728 du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions légalement

- sur le bien fondé de la demande : L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus. 

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

4 du code de procédure civile, la société [Y] Automobiles demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1787 du Code civil, de : - Débouter les époux [C] de toutes leurs demandes, fins

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1244-1 du code civil ;dire que les sommes saisies à titre conservatoires viendront s’imputer sur les sommes éventuelles dues ;octroyer douze mois de délais

Sur la demande en paiement du solde locatif L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles