[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

1646-1 du code civil, peu importe qu’elle soit profane ou non en la matière, dans la mesure où elle aurait dû s’adjoindre des professionnels qualifiés pour conduire les opérations si tel était le cas 

Sur la demande de résolution de la vente Sur la résolution de la vente sur le fondement des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

non sur les articles 1641 et suivants, ainsi que sur l'article L  121-12 du Code des Assurances, de sorte qu'elle n'est pas prescrite, et de renvoyer l’affaire au fond ∙de condamner la société BRUGG

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, au visa des articles 1112-1, 1641, 1644 et 1645, 1240 (anciennement 1382) et 1343-2 du Code civil, de l'article L 111-6-

1641 du code civil.

Sur ce, Selon les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la

Aucune faute ne peut être imputée à Maître [G] [V] de ce chef. 2/ sur la clause de répartition de la taxe foncière: L'article 1415 du code général des impôts dispose que la taxe foncière est établie pour

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

Par ailleurs, le vendeur n'est pas tenu, en application de l'article 1642 du code civil, des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

de procédure civile et au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, M.

L'article 1643 du code civil prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente et l'article

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

[D] demande au tribunal de :   « Vu les articles 16, 160 et 276 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 478 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article

les articles 1601-1 et 1611 du code civil, vu l’article 1642-1 et 1648 du Code civil vu les articles 1103, 1231-1 du Code civil, vu l’article 1646-1 du Code civil vu les articles 1792 et suivants du Code

Subsidiairement, s’agissant de ses demandes à l’égard de la société [Localité 24] ACHARD, il s’appuie sur les dispositions des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, et à l’égard de tous, sur les dispositions