Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Sylvie BRECHARD

La [10] indique ne pas avoir communiqué de nouvelles pièces, comme demandé dans le jugement du 10 février 2025, et s'appuie sur la brochure de la [12], précédemment versée aux débats.

Les demandeurs font par ailleurs état d’une autre brochure pour le voyage, éditée pour les années 2018 et 2019, laquelle fait état pour cette option, comme « Siège à bord », d’un siège « Classe Affaires

, et du 6 septembre 2018 au 23 juin 2019 pour la seconde année.

Elles rappellent que la remise d’une brochure d’information peut établir l'exécution du devoir de conseil et d’information.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Olivier BROCHARD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphane ABRUZZESE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

Par exploit du 09 octobre 2025 et requête déposée au greffe le 13 octobre de la même année, Mme [N] [H] et M. [S] [H], agissant en leur qualité d'héritiers réservataires de M.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Célibataire représenté par Me Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0944 ET

pour l'année scolaire 2023/2024.

En l’espèce, il ressort des dispositions des articles R 821-4 et R 532-3 précités que l’année civile de référence servant de base au calcul de l’AAH est l’avant-dernière année précédant la période de paiement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gafarou CHANOU ; Me Olivier BROCHARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

SAINT WITZIMMO Le 3/10/2024 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à / - Me Benoit Brossard - Me Simon Cluzeau copie certifiée conforme délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391 Madame [N] [H] [C] [T] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391 DÉFENDEURS

IQ EQ MANAGEMENT [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Pascal BROCHARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la

à compter de l'année 2020 ; - la copie de la totalité des bons de commande, bons de livraison et des factures correspondant aux ventes des produits litigieux, en France et à l'étranger, par année à compter

352J-W-B7H-CZB2X N° MINUTE 8 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [R] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Jennyfer BRONSARD