code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/2298 Le 02/12/2025 Nous, Madame SAMAKÉ, juge près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE

° Portalis DBX4-W-B7J-UO4X NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Diane DUPEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SCI TECHENE LARRIEU

La largeur de l’accès ne doit pas être inférieure à celle de la porte d’entrée de l’immeuble, ni être inférieure à 1,40m”, ce qui n’est pas manifestement pas le cas au vu du procès-verbal de constat et

Subsidiairement, dire que les consorts [O] bénéficient d’une servitude de passage conventionnelle sur ledit passage d’une largeur de 3m38.

ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître

Localité 7] de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Samia AMRANE

FONCIERE D’ELISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 243, Me Elie LELLOUCHE, avocat au

des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Madame [R] [G], audiencière DEFENDEUR S.A.S. [5] SARL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane AMRANE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02589 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4T ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

DEMANDERESSE : Madame [L] [D] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (SYRIE) de nationalité Syrienne sous protection OFPRA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Olivier AMANN

l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa

aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Franck AMRAM

5] de nationalité Mauritanienne, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Samia AMRANE

NOUVELLE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck AMRAM de la SELAS AMRAM FRANCK, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02588 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4S ORDONNANCE DU 25 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS

SILOTTO Mutuelle SMABTP Compagnie d’assurance AXA FRANCE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Chantal MALARDE de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me AMRANE - Me LEROY délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/00187 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ZA

352J-W-B7H-C27IG N° MINUTE : 24/00319 DEMANDEUR(S): [R] [T] DEFENDEUR(S): [F] [O] AUTRE(S) PARTIE(S): Société [10] DEMANDEUR Monsieur [R] [T] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Soraya AMRANE