Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel

parfait ; - DÉBOUTE la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples

Dans ce décompte, la dette locative de Chez Mathieu est apuré.

GARAGE BUATHIER, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 461 042, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Matthieu VIOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2039

Totale numéro 2019/050474 du 15/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Représentée par Me Marthe AMIEL, Avocat, #C0709 DÉFENDEUR Monsieur [J] [M] [Adresse 6] [Adresse

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Matthieu COUTAND 23 - expertises x2 Grosse délivrée à : Maître Matthieu COUTAND 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL

] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Philippe MATHIEU

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29Z Minute N° RG 25/00313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z27X 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Barbara DUFRAISSE Maître Mathieu

copie exécutoire à Me Sophie CHAS Me Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas RUA copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sophie CHAS Me Mathieu D’ACQUI Me Magali MONTRICHARD Me Nicolas

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

DE LONGCAMP, Avocat, #L0139 DÉFENDERESSE Madame [W] [F] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Pierre-Olivier LEVI, Avocat, #G0815 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

DEMANDEUR Monsieur [I] [X] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARLU ML CARS RCS

Représenté par Me Max HALIMI, Avocat, #C1860 DÉFENDERESSE Madame [Q] [J] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nabil KENANA, Avocat, #C658 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

G0788 DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Me Mélissa RIBEIRO, Avocat, C1769, substituée par Me Marie GUIMARD, Avocat LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

LE GREFFIER Charlotte PERROT [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

COMPAGNIE IMMOBILIERE DE MONCEAU [Adresse 11] [Localité 18] représentée par Me Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS - #K49 S.A.S.