La SAS K.J [Cadastre 1] a donné le fonds en location-gérance à la société SARL BLUE SPACE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00600 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR4D MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 07 Avril

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/54060 N° : 6MF/LB Assignation du : 27 mai 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies Adm.Jud.

[U] [J], gérant de fait de la SCI [1] et déclaré, dans le cadre de leur gestion de la SCI, Mme [P] [S] et M.

1969 à , demeurant [Adresse 1] S.C.I.

1] en Isère.

Les parts sociales de l a SARL « [1] » appartiennent à la holding [2] dont Madame [G] a personnellement le contrôle en sa qualité d’unique gérante majoritaire à 100 % du capital social.

et le mode d’organisation de la gérance.

Il en est déduit que lorsque la faute du gérant est constitutive d’une infraction pénale, la faute est détachable de ses fonctions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me PRIGENT - Me BRACQUEMONT - Me ROSANO délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08229 N° Portalis

[Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SCI [Z] représentée par son gérant en exercice.

[H] EDITION & KLAR COMMUNICATION - [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [X] [S] (co-gérant) S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03842 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IE74 Affaire : Madame [B] [U] née [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06853 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCH N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/[L] [D] DEMANDERESSE URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [O] [U] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité

DEMANDEUR : Société SCI [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [T] [W], gérant justifiant d'un extrait K-BIS, en présence de Madame [J] [H] épouse [W], DÉFENDEURS :

LUMIERES AVENIR RCS DE [Localité 1] N° B 487 488 791 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [J] [D] [T], es qualité de gérant DÉFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES