dudit chemin pour quelque ouvrage que ce soit;FAIRE INJONCTION à madame [E] [V], sous astreinte de 1 000 euros par jour, d'enlever tous les réseaux, canalisations et autres, construits et installés à

représenté par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER D’UNE PART, ET : Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représenté par

DEMANDEUR Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne DÉFENDEURS Monsieur [P] [F] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [E] [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Madame

DEMANDEURS : Madame [Z] [K] [G] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Infirmière puéricultrice, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [Y] [T] [C] [B], né

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ROYAI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître PIZON KLOETI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Le 15 mai 2024, Maître [X] [G] procédait à la reprise des lieux, constatait les dégradations de la porte et la destruction de la serrure de l'appartement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BENOIS, Me BENOUAICH, Me ROUSSEL STHAL, Me PELTIER et Me MAGERAND ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 20/10337 N° Portalis

entre l’inexécution de l’obligation et le dommage.

Au soutien de sa demande reconventionnelle subsidiaire de dommages et intérêts, la SCI [K] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.

et intérêts en réparation de la dégradation de l’emplacement n°318 ; Condamner Madame [W] [M] et Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

Les 16 et 23 décembre 2024 ainsi que les 13 et 14 janvier 2025, des procès-verbaux d'infractions ont été rédigés pour des faits de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage

[I] [J], demeurant [Adresse 1] Ni comparant, ni représenté Mme [U] [Z], demeurant [Adresse 1] Ni comparante, ni représentée DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 DECEMBRE 2024 JUGEMENT RENDU PAR MISE

Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage est tenu à réparation intégrale de la victime.

de Monsieur [V] [U] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [U] agissant es qualité d’héritier de Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité

de la maison mitoyenne côté EST, je note que la toiture de la requérante est totalement dégradée, bâchée.

De plus, le Preneur devra verser une somme correspondant aux loyers, charges, impôts taxes et redevances que le Bailleur aurait dû percevoir jusqu'à la plus proche de ces trois dates : (1) le terme de

Madame [L] [Y], désigné section 1 n°[Cadastre 9], section 1 n°[Cadastre 3] et section 1 n°[Cadastre 12] au profit du fonds dominant appartenant à Monsieur [X] [J] désigné section 1 n°[Cadastre 10].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/02523 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEVO N° MINUTE : Assignation du : 15 Février