AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
3 avril 2026
Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.
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JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca772
30 septembre 2025
30 septembre 2025
information de la situation à la caution non avertie par la BNP Juger que la BNP ne peut se prévaloir de l’engagement de la caution de Madame [N] qui est manifestement disproportionné à ses revenus Prononcer
Source officielle