Il soutient que la procédure pénale n'a pas tranché ses propres droits à indemnisation et ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction sollicitée.

Une mesure d’expertise a été instaurée à la requête de Mme [N] suivant ordonnance de référé du 15 janvier 2021. L’expert désigné a rendu son rapport le 7 février 2022.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2025, le juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction a étendu la mission de l’expert à de nouveaux désordres.

Les demandeurs justifient dès lors d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, à leurs frais avancés, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision

d'instruction devront être échangés.L’expert a déposé son rapport le 20 juin 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 1er août 2024, Monsieur [B] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc d’une contestation à l’encontre de cette décision

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 1er AVRIL 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

A l’issue de l’instruction de l’affaire, la clôture de l’instruction a été prononcée le 16 décembre 2022 et la date d’audience de plaidoiries fixée au 20 janvier 2023.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 1er juillet 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 04 novembre 2025.

La présente décision se reporte à ces écritures pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

Ils ajoutent que cet état a conduit Monsieur [Y] [C] à saisir le juge des tutelles d’une demande de mesure de protection.

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025.

Elle estime n'avoir commis aucune faute dans la mesure où les conditions générales applicable au 1er août 2017 conformes à la règlementation issue de la directive 2015/2366 sur les services de paiement

Demandes et moyens de M. [S] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er avril 2025, M.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 20 mai 2026.

Sur la demande indemnitaire de Madame [D] au titre des loyers versés entre le 1er octobre 2023 et le 1er avril 2024 : En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement

Par ordonnance du 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 23 juin 2025.