a ainsi violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que le moyen tiré du défaut d'impartialité des enquêteurs s'appuyait sur l'autorisation donnée aux journalistes d'assister à la perquisition et aux

[Y] [Z], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion, corruption

d'instruction complémentaire dans le cadre du présent litige, la cour d'appel a énoncé que la note du consultant en date du 1er août 2014 montre les limites de la mesure d'instruction constituée par cette

1998, 1er février 1999 et 1er juillet 1999 ; Attendu que Michel X..., alléguant de son impossibilité d'acquitter le versement exigible au 1er octobre 1998, a présenté une demande de mainlevée partielle

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2ème, 3èmeet 4ème moyens de cassation en ses deux premières branches ;

Il résulte des articles 150 et 606 à 608 du code de procédure civile que l'arrêt qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de celui qui interviendra ensuite sur

Le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations, d'interceptions téléphoniques et de sonorisations le concernant. 5. Le 8 juillet 2021, M.

ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté et que les circonstances actuelles d'où résulte la nécessité d'ordonner à titre de mesure de sûreté et pour les nécessités

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe de la chambre de l'instruction par M.

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199 et 592 du code de procédure

[T] a sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2e, 3e et 4e moyens de cassation en ses trois premières branches ; Vu l'article

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de garde à vue ; qu'il s'ensuit que cette nouvelle mesure, irrégulière, devait être annulée ; qu'en écartant toutefois ce moyen et en approuvant le raisonnement des enquêteurs la Chambre de l'instruction

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 17.

Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X]

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en