[U] [D] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (article 394 du code de procédure civile) ____________________ Demanderesse : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard 24010 PERIGUEUX CEDEX 9 Défendeur : Monsieur

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [Z] [D], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [Z] ET BERNARD [D] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

; - l'exigence de prévisibilité du dommage visé aux termes de l'article 1231-3 du code civil dont se prévaut la SAS BELMARD BATIMENT pour solliciter que soit écartée la demande de réparation intégrale

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier vice-président, assisté de Madame Anyse MARIO, greffière présente au moment de la mise à disposition.

conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort ; Vu les articles 360 et suivants du Code

deux représentés par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD

AMG GESTION [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0725 Nous Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

Sur les dépens L'article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Le 3 ème collège cadres assimilés, trois sièges étant à pourvoir avec une répartition du nombre de femmes et d’hommes fixées comme suit: 58% d’hommes et 42% de femmes.

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRYD LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal en date du 30 Décembre 2025 ; Vu l'article 28 du Code

GREFFIER : Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l’ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocats au barreau de PARIS - #R0107 DÉBATS A l’audience du 08 décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [O], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Il conteste avoir été négligent comme l'allègue la banque.