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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
68e7a517033cf481c39a3ced
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés
675a13043bace64ddb46bd0c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code, ce qui est le cas en l’espèce.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f79d9abb6262fe01277
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, la SCI EMOUNA demande au tribunal de : Au visa de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du Code Civil ; Vu l'erreur matérielle affectant les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ce déficit n’est pas réparé par la rente qui est allouée à la victime en application des articles L 434-1, L 434-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale. Il s’ensuit que M.
Source officielle19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
29 avril 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
789 du Code de Procédure Civile, - Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil (anciens 1147 et 1382 du Code civil), - Vu les articles 544 et 651 du Code civil, - Vu l’article 33 de la loi du 9 juillet
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.
Source officielle1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du Code civil ; - Condamner in solidum l’Oniam et le l’Hôpital privé du [7] au paiement d’une indemnité de 7.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre civil 2
698a4eefcdc6046d47aca141
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l'article 2049 du code civil dispose : “Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris”.
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
30 avril 2024
ceux de l’exécution éventuelle de la décision à intervenir, honoraires d’huissier inclus, - DECLARER la décision à intervenir exécutoire par provision sur la base de l’article 515 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
1343-2 du code civil ; - Condamner in solidum M.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L211-13 du code des assurances ; DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances ; DIT qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du code civil s’agissant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que les documents contractuels mentionnés à l’article L.112-2 du code des assurances ne lui ont pas été remis préalablement à la signature du contrat, ni par l’assureur, ni par le courtier
Source officielleChambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6621605bc8ec436236de9923
15 avril 2024
15 avril 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80651
1 avril 2025
1 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 22