En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de : - Condamner

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve et, plus généralement, de prouver conformément

1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. » Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La charge de la preuve du vice caché ou du défaut de conformité incombe à l’acheteur. La présomption de l’article L.217 7 ne porte que sur la date d’apparition du défaut, non sur son existence.

514 du Code de procédure civile.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Selon l’article 1229 de ce code, la résolution met fin au contrat.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.