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6 668 résultats pour « Article ANNEXE A 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

Source officielle

Page 18 sur 334

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffbb3791a0885c4f6b5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001a8fac14a1f31d95046

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la qualification du contrat, elle invoque que l’acte notarié signé le 18 août 1987 est un bail à construction au sens des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697432e8cdc6046d4781083c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er septembre 2020 ; CONSTATE la

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafabcdc6046d473a01f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6a109dfacdc6046d479ab8d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque sur le fondement de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution afin de justifier de son refus d’exécuter ses obligations.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8219a603a692910c2c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e7a4d3033cf481c39a26e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des moyens formés par les parties à l'appui de leurs prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6a7cdc6046d47aedd03

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab061329eb3db7c27c01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

1360 et suivants du Code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère ; PRÉCISER qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a

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TJ

Chambre procédure écrite

686594aa72b7e1b6bf1e0106

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiersdépens, avec droit de recouvrement direct au profit de SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société l'EURL ALL CARDANS n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte délivré les 29 juillet et 3 août 2023, Monsieur [X] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de : Prononcer le

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1119, 1231-1 et 1190 du Code civil,

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TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCI JLT INVEST, intervenant volontaire. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c005d2ded2ab7c853d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle