MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur le moyen tiré du non-respect par la caisse de son obligation d'instruction en présence de réserves motivées L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[G] [D] et Mme [O] [U] [D] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de supprimer le délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - de les condamner

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil ; Lui DONNER ACTE de ce qu'il formule toutes protestations et réserves

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

du bail et jusqu’à la remise des clés ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

A défaut de libération volontaire, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à leur expulsion selon les modalités prévues par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et qui seront

de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande tendant à exclure le bénéfice de la trêve hivernale Selon l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 1730, 1732 et 1243 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI MADELEINE fait valoir que le décompte de sortie établi la réalité

Le 6 juin 2015, un incendie s'est déclaré dans ce pavillon, causant d'importants dégâts.

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.