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1 705 résultats pour « Article 35-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre

670ec4151c3411ff34586fbc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il fonde sa demande sur l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle

Page 18 sur 86

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TJ

PCP JTJ proxi fond

669022b2766d1156dbbed071

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0e3cdc6046d473b36a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b589fd6229a4e58a5ba6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d6a7a7cdc6046d478f4d4e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande en paiement Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : - les charges générales relatives

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e68293cdc6046d47f077a4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la même loi.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fc7cdc6046d47cfc50c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1343-2 du code civil ; - condamner le Docteur [M] [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [J] et Mme [R] [O] devant la présente juridiction à laquelle elle demande, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil de : - condamner in solidum les débiteurs à lui payer la somme de 10 560,74

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669abfcdc6046d472d856c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l’exécution provisoire S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit,3000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,1500 euros sur

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e4cb569ccabeb8e2ef2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a7b848dd6814c5e44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

octobre 20204 (4ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024, 1480,30 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a96e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R 145-35 Code de commerce, en ce que ces travaux nécessitent d’intervenir sur le clos et le couvert et constituent de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil; le bailleur est en outre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les consorts [H], en l’état de leurs conclusions en réplique n°3 notifiées par voie électronique le 10 juin 2022, demandent au tribunal de céans, au visa des articles 840, 843, 912 et 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les

Source officielle
TJ

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du prêteur et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à ses écritures visées à l'audience du 10 février 2025.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle