de plein droit du présent jugement ; CONDAMNE M.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 15 février 2017, la société [1] a saisi la présente juridiction.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES et de celui de Madame [A].

Après une mise en demeure restée sans réponse, elle a saisi la présente juridiction aux fins de se voir rembourser la somme résultant de cet indu.

Monsieur [H] ne s’est pas présenté à cette expertise qui a conclu à la présence de corrosion importante et perforante généralisée sur l’ensemble du soubassement y compris le châssis.

L’affaire est enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : le demandeur s’y est présenté, à l’inverse de la défenderesse, pourtant régulièrement convoquée. A la barre, M.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Conformément à la demande en ce sens de la société ASF, la capitalisation des intérêts sera ordonnée au dispositif de la présente décision.

La présente décision sera contradictoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

santé publique N° RG 26/00459 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTM7 Minute n° 26/00282 DEMANDEUR : Monsieur [R] [I] [K] né le 19 Avril 1999 à [Localité 2] actuellement en soins psychiatriques à l’EPSM [M] [N] présent

La patiente a comparu et demandé la levée de la mesure qu’elle ne comprend, estimant ne pas présenter de trouble, que les médecins extrapolent et soulignant n’avoir agressé aucun médecin.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026

Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.

A l’audience du 10 février 2026, la SCI WANDA n’est pas présente ni représentée. Madame [Q] [U] [N] indique qu’elle a formée une demande de FSL. Elle souhaite un effacement de la dette comme prévu.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

sociale prévue par la Loi N°98-657 du 29 juillet 1998.