AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 6
68e041cb74e929a9d8fd5177
2 octobre 2025
2 octobre 2025
paires, de 10 heures à 17 heures, ainsi que le dimanche des semaines paires, de 10 heures à 17 heures, y compris durant la première moitié des vacances scolaires les années paires et durant la seconde
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JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f827e08341cb497ae89
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, ils soutiennent que si les époux [D] estiment que les loyers ne seraient pas dûs durant la période d’insalubrité des lieux, ils ont en réalité été logés gratuitement durant les travaux, soit
Source officielle