JUGEMENT : - Prononcé par mise à disposition au greffe - Réputé contradictoire et rendu en premier ressort. - Signé par Catherine MENARDAIS, Président et par Isabelle DESCAMPS, Greffier.

JPL, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 851070 797, dont le siège social est sis 5, Impasse Hema - 76390 OCTEVILLE SUR MER Représentée par Me Laurent LEPILLIER substitué par Me Céline BOISSEAU

par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

Par voie de conséquence, la créance dont le paiement est réclamé par la société PROFINE FRANCE ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

audit siège représentée par Me Cyril DUTEIL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Isabelle BOUSQUET-BELLET, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) DEFENDERESSE S.A.

Toutefois, il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable.

IFC ATLANTIQUE,dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR

CREODIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE non représentée S.A.R.L.

Elle affirme que le constat dressé par le commissaire de justice n’est pas impartial et donne des exemples des mentions dont elle conteste l’impartialité.

Portalis DBX4-W-B7H-SOVC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02295 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOVC NAC: 72Z copie certifiée conforme délivrée le à Maître Catherine LAGRANGE à Maître Laurent DEPUY à Me Isabelle

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - SCP ODEXI AVOCATS -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

CHENE VERT CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS

LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont

JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont

JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont

JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Janvier 2025, le jugement contradictoire, dont

des sociétés DECO 2R, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante S.A.S.

DE SEINE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle