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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’absence de demande fixation de loyer formée par la SCI LES LAUBIES, la demande principale de la SA LYONNAISE DE BANQUE est sans objet. I.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b424df5b5c7d10ca4861
14 janvier 2025
14 janvier 2025
assigner Monsieur [K] [U] et Madame [X] [F] épouse [U] par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024 afin de voir liquidée l’astreinte fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 29 juillet 2022, [F] [M] a notifié à la SAS AUTODIFFUSION un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 30.942,00 Euros HT et HC à compter du 01 juillet 2022.
Source officielleLoyers commerciaux
6823905b7e21a56f624edb0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 10 mars 2023, la SCI LE SAINT MAURICE a notifié à la SAS ADOREA un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 46.000,00 Euros HT et HC à compter du 01 janvier 2023.
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edc70
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 01 décembre 2023, [S] [H] a notifié à la SARL LA MAMMA un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 48.000,00 Euros HT et HC à compter du 01 mai 2023.
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edca7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Euros par an HT et HC à compter du 01 janvier 2022, - les différentiels de loyers, - les intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation, - la somme de 2.000,00 Euros sur
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
Subsidiairement, elle conclut à la fixation du loyer à la somme de 30.165,00 Euros. Plus subsidiairement, la SAS RESTAURANT [9] sollicite une mesure d'expertise.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le bail a été renouvelé du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019, et suite à un désaccord sur la fixation du montant du loyer, celui-ci a été fixé par jugement du juge des loyers commerciaux du 08 janvier
Source officielleChambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 2 avril 2025, la SCI MANCHE OCEAN notifiait à la SAS HOTEL MANCHE OCEAN un mémoire préalable afin d’obtenir la fixation du loyer du bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025 à la somme annuelle
Source officielleChambre 5/Section 1
670966ab06866c0645d1a91e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
calendrier, il y a lieu de rejeter les conclusions notifiées le 09 octobre 2024 comme étant tardives et de faire droit à la demande de Monsieur [R] [H] qui sollicite la clôture de la procédure et la fixation
Source officielleRéférés
68e587d30e2901d10fa6046a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* Sur la demande de fixation de la créance L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de
Source officielleJEX cab 4
69d6a815cdc6046d478f551d
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS ET DÉCISION Malgré ce que prétend le défendeur, la demande en fixation d'astreinte ne peut s'analyser en l'occurrence comme une pure contestation relative à une mesure d'instruction décidée en
Source officiellePCP JCP ACR référé
6879403364dcbd881bec518e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 3442,15 Euros au titre des loyers et charges dus février 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
6879403664dcbd881bec5215
8 juillet 2025
8 juillet 2025
mois en date du 21/12/2023 produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 2008,66 € au titre des loyers et charges dus au 30/11/2024 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b4070d753f879640d60966
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[P] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire par provision d’une somme de 13 603,80 € au titre des loyers et charges dus à mars 2023 inclus; - la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2c4
10 avril 2024
10 avril 2024
[D] [Y] pour le 30 septembre 2023 à minuit avec offre de renouvellement du bail et fixation du loyer annuel à la somme de 47.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2023.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc820c777d3ec8eb6342
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Localité 8] a fait assigner au FOND, Monsieur [P] [U] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir : - le paiement d'une somme de 4835,76 Euros au titre des loyers et charges ; - la fixation
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
672e639a50af6f5fd344f3cd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ; Vu le jugement de sursis n° 19/02762 en date du 3 mai 2019 ayant suspendu le cours de l’instance enregistrée sous le numéro RG 17/03672 dans l’attente de la fixation
Source officielleExpropriations 1
66294828204c0caeeb98f334
24 avril 2024
24 avril 2024
: 24 Avril 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par une requête reçue le 08 septembre 2023 accompagnée d’un mémoire valant offre, la SA Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) sollicite la fixation
Source officielle2ème Chambre
686ec5c872b5e5e648cb9f7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l’égard des autres parties et renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 11 2025 pour ultimes répliques éventuelles des parties, le cas échéant avant le 30 septembre 2025, clôture et fixation
Source officiellePage 16 sur 530