immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 93.183,73 € arrêtée au 6 septembre 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la grosse en forme exécutoire d’un acte

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 10 janvier 2017, M.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique reçu le 14 août 2024, Madame [R] [B] et Monsieur [Y] [J] ont acquis de Monsieur [K] [

Par acte sous seing privé du 12 février 2020, M.

et plaidoiries, a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 28 NOVEMBRE 2025 EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit du 10 décembre 2025, Monsieur et Madame [X] ont mis en cause la SA SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, aux fins de jonction avec la procédure initiale, d'expertise et de provision

en date du 6 février 2026, la société GROUPE LC a fait assigner [C] [O] et la SCI AKLC MER, au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

pour l’exploitation d’une activité de boucherie, moyennant un loyer en principal de 84.000 francs hors charges soit 1.067 euros mensuel.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 1.250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils n'ont pu se mettre d'accord, depuis, sur les conditions du retrait de monsieur [L] [V] du GAEC, ce qui a donné lieu à plusieurs procédures, dont : - Une procédure à jour fixe introduite par les époux

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Par acte d'huissier du 29 mars 2022, la S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE a fait signifier à la S.A.R.L.

Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 6] Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 7] tous représentés par Maître Julie DUCOURT, avocat au barreau des Hauts de Seine, [Adresse 8] EXPOSE DU LITIGE Par acte

Sur la réouverture des débats Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.