Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital

• Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a

3 970,48 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 22 janvier 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2025, et avec capitalisation

et des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure successives ; et ce, avec capitalisation

CONDAMNER la société [F] [J] à payer à la société SNCD la somme de 421.44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'ordonnance et capitalisation des intérêts conformément

Le syndicat des copropriétaires demande en outre au tribunal la capitalisation des intérêts et de condamner Mme [J] aux entiers dépens.

2024, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 3.899,81 et de l’assignation pour le surplus et la somme de 60,00 au titre des frais assortie des intérêts légaux ; la capitalisation

La demande telle que formulée par le CREDIT LOGEMENT inclus donc implicitement la capitalisation des intérêts échus entre le 8 juillet 2024 et le 27 mars 2025.

[I], à l’exception du désordre n°20 concernant des remontées capillaires. Elle estime que les devis produits par M.

’AZUR au passif de la société MCS PROMOTIONS ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire aux sommes déclarées avec intérêts au taux légal lesquels s’ils sont dus pour une année entière seront capitalisés

La SARL ARBT sera autorisée à capitaliser les intérêts échus par année entière sur la somme principale de 1 291.69 euros. 1.2- Sur la facture n°[Numéro identifiant 11] du 15 juillet 2022 Cette facture

dues comme étant sans objet, * de condamner La société AMODEV au remboursement de la somme de 12.000 Euros payée par La CGT au titre de la facture n°ADF21-01-0023 du 31 janvier 2021 avec intérêts capitalisés

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

prêt et a mis en demeure, par l'intermédiaire de son huissier instrumentaire, le 7 novembre 2025, l'emprunteur de régler sous huitaine la somme de 4307,13 euros au titre des échéances impayées, du capital

SARL FAVA à restituer à la SCI SAFREC la somme de 55.000 euros au titre du protocole transactionnel irrégulièrement perçu, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, assortie d'une capitalisation

principal, condamner Monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 12014,91 euros, avec intérêts au taux de 4,14% l'an à compter du 4 octobre 2024 jusqu'au jour du parfait paiement, " Ordonner la capitalisation

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les article L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital