Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/01306 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLP2 Minute : 24/00225 Société IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Patricia

IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Madame [S] [X] Monsieur [B] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia

IMMOBILIERE 3 F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Madame [I] [U] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF Copie

[G] UPERY, demeurant 20 RUE DES PYRENEES - 65360 MOMERES Rep/assistant : Maître Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Maître Louis THEVENOT

Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 14 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [K] [Y] domicilié : chez

4] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [H] [J] né le 15 Juin 1975 à [Localité 7] domicilié : chez

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [F] [I], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.S [7] domiciliée : Chez

en audience publique du 06 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick

Dans l'affaire entre : Madame [H] [E] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 10] Ayant pour avocat Me Patrick RODOLPHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience

DEMANDEUR Monsieur [L] [G] domicilié : chez [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Mutuelle

[A], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Jean-luc

HUGUES (la SCP [U] & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Patricia

protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Patricia

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Commune [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patrick

numéro C081052023001177 du 30/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDERESSE Madame [H] [R] [B] épouse [Y] [Adresse 9] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Patrick

Sur le fond, elle fait valoir que Madame [D] [F] a quitté le territoire national alors qu’elle a déclaré qu’elle résidait chez sa mère.