Une réception des lots confiés à la SARL CONCEPT ET DECO est intervenue le 6 novembre 2015, avec réserves.

Elle estime que la garantie de l’assureur de la société Ulysse Décoration est mobilisable.

DECO ESPACES VERTS Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE -Me Patrick RAKOTOARISON Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle

Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant, Maître Victoire DEFOS

[E] + RAR, Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de M.

La SARL AC DECORATION a fait appel à la SARL HO HABITAT pour procéder à la “réalisation des travaux d’électricité et pour les murs”.

L’affaire alors enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/1571 a été radiée puis rétablie sous le numéro 24/03692 à la demande de la SCI Tia.

Elle précise aussi que la société KES a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à Luxembourg et est aujourd’hui radiée du registre du commerce et des sociétés suite à la clôture des opérations

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, “En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision

Par lettre RAR en date du 13 décembre 2021, l'avocat de la SCI D5 a mis en demeure la société Maelheem de payer la somme de 20 407,97 euros correspondant aux loyers dus depuis le mois d'août 2021 inclus

L’article 1384 du code civil institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage ; lorsque

l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;  6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; ». 1 – Sur le sursis à statuer Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent qu'« en dehors

L’affaire a été radiée par ordonnance du 10 septembre 2024 puis reprise le 02 avril 2025 par la partie demanderesse sous le numéro RG 25/00572 pour une audience fixée au 09 septembre 2025.

Vu les conclusions de la société NEO DECO tendant à voir : -débouter Madame [F] [T] de l’intégralité de ses demandes.

la société Creative Deco à payer à Madame et Monsieur [K] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Creative Deco aux dépens.

Il a obtenu le siège social de la société Yunus Boulangerie à [Localité 2] dans l’Ain, mais il s’avère que la société était radiée du RCS de Bourg-en-Bresse depuis le 27 juin 2023.

Elle a été radiée le 25 juin 2020.

titre de la législation sur les risques professionnels ; - sur l'existence d'un état antérieur, juger que Monsieur [H] souffre d'un état pathologique antérieure évoluant pour son propre compte, en dehors