Tribunal Judiciaire · Chambre Civile — 1 juillet 2025

ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03692 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6DA





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT



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Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Sandrine LAVENTURE,




DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.C.I. TIA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline GRAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538


DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
DEFENDERESSES A L’INCIDENT

Compagnie d’assurance AFFINEO ASSUR,
dont le siège social est sis [Adresse 3] 
[Localité 1]

représentée par Me Christophe NEYRET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 815

Compagnie d’assurance MAAF, 
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 16

Compagnie d’assurance SAM UNIRE ASSURANCE, 
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1217, Me Carole HALLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2311







EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par jugement daté du 15 février 2024, ce tribunal, saisi par la SCI Tia d’une demande en paiement d’indemnités destinées à réparer les conséquences dommageables subies du fait d’un incendie survenu le 3 mai 2017 qui a détruit l’immeuble lui appartenant à Bourg-en-Bresse, [Adresse 6] et [Adresse 5], a, avant dire droit, ordonné une expertise (confiée à Mme [O]) au contradictoire de la société Affinéo Assur, assureur de la victime, de la société UniRé, réassureur, et de la MAAF, l’assureur de la société l’Angle, le locataire des locaux au moment du sinistre.

L’affaire alors enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/1571 a été radiée puis rétablie sous le numéro 24/03692 à la demande de la SCI Tia.

Par voie de conclusions notifiées le 2 janvier 2025, la SCI Tia a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis dans dans l’attente du dépôt du rapport de Mme [O].

La MAAF, ès qualités, a également conclu au sursis.

L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 10 juin 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’y a pas lieu à sursis puisque la poursuite de l’instance dépend du sort d’une mesure d’instruction décidé par le tribunal dans cette même instance et que la loi prévoit que la décision qui ordonne une mesure d'instruction indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

Il est acquis que l’expert a rédigé un pré-rapport il y a désormais plus de 6 mois. L’instance doit donc pouvoir désormais rapidement poursuivre son cours. L’affaire sera prochainement rappelée devant le juge de la mise en état pour ce faire ou, à défaut, radiée à nouveau.

Les dépens, y compris ceux du présent incident, seront encore réservés. 


PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience électronique du juge de la mise en état du 25 septembre 2025 pour que l’instance poursuive son cours ou pour sa radiation ;

Réserve les dépens.


La greffière Le juge de la mise en état 




ccc le :
à
Maître Caroline GRAS
Me Marie-christine MANTE-SAROLI
Me Christophe NEYRET
Me Philippe REFFAY