1366 et 1367 du code civil et de l’article 2 du décret du 30 mars 2011.

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Condamner la société Tisserin

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

000 euros nets sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil, - JUGER que les désordres constatés par l’expert engagent la responsabilité de Monsieur et Madame [M] sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1137 et 1240 du Code Civil, - CONDAMNER

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Sur les demandes accessoires Le Gaec du Cernois sera condamné aux dépens par application de l'article 695 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 18 710,83 euros. 4/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances: L’article L.211-9 du code

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

Maruani, SAS Jacquin - Maruani & Associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statué par jugement réputé contradictoire.

le décret du 17 mars 1967, notamment en ses articles 10, 11 à 14, 19-2, 55 et 59, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 515, 699 et 700 CPC, - DECLARER Madame et Monsieur [A] recevables

[P] [G] sera condamné à payer à [Y] [B] une somme de 3 000 € au titre des frais non payés par l’État et exposés par lui en application de l’article 475-1 code de procédure pénale.

civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1719 et 1850 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la