La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

DÉBATS : à l’audience du 09 Décembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un protocole signé

Le vendeur n’est pas tenu des défauts apparents dont l’acquéreur aurait pu se convaincre lui-même.

Il convient de rappeler que le procès-verbal de levée des réserves purge l’ouvrage des désordres apparents et rend exigible le solde du prix.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

En conséquence, d'une part les désordres étaient apparents.

Il considère que si les vices étaient apparents, elle aurait dû s’en rendre compte après un examen du véhicule et un essai sur route.

BAT par acte de commissaire de justice signifié le 28 juillet 2023 aux fins, pour l’essentiel, de solliciter la résolution aux torts exclusifs de celle-ci du contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution signé

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

En l’espèce, il résulte des documents contractuels et notamment des conditions personnelles signées par Madame [E] [S] et la société [Localité 2] pour le compte de la société AXA FRANCE IARD que la date

Conformément à l’article 689 alinéa 3 du code civil, les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds

DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La faiblesse de l’argumentation adverse apparaît d’autant plus manifeste que la société JBC se borne à une contestation d’ordre purement sémantique.

Il est constant qu’une apparence de créance est suffisante et que celle-ci doit seulement être vraisemblable et son montant peut être fixé de façon provisoire.

Enfin, elle affirme que le coût total des travaux de remise en état de l’appartement, qui s’élève à 19 635 euros TTC, comprenant le coût de rénovation de l’appartement, la pose de climatisation, de l’électroménager

La réception des travaux a été signée entre les parties le 3 août 2018 avec des réserves.

La demande de mise hors de cause de l'ONIAM apparaît à ce stade prématurée et sera rejetée.