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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6710040bfac14a1f31d9b92d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour l'appartement [Adresse 2] produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire par provision d'une somme de 9227,11 € au titre des loyers et charges dus au 04/03/2024 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
67100413fac14a1f31d9ba42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Monsieur [H] [P] [S] [N] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement solidaire d'une somme de 8604,55 € au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus , - la fixation
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7d2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ainsi, le principe de la fixation du transport à une autre date a été acté.
Source officielleJEX
68681ad84965b5d9df314cfb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de fixation d’une astreinte Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue
Source officielleLoyers commerciaux
682390937e21a56f624edc78
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 15 juillet 2022, [Y] [E] a notifié à la SARL LIEN un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 22.600,00 Euros à compter du 01 avril 2022.
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd7a
2 avril 2024
2 avril 2024
* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'expert [N] a fixé le loyer : - à la somme de 10.100,00 Euros par an HT et HC, - à la somme de 9.600,00 Euros par an HT et HC après abattement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc800c777d3ec8eb630e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: -le paiement à titre provisionnel d'une somme de 4975,28 € au titre des loyers et charges dus avril 2023 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc890c777d3ec8eb6408
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: -le paiement à titre provisionnel d'une somme de 4236,15 € au titre des loyers et charges dus avril 2023 inclus , -les intérêts au taux légal - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b4070b753f879640d6093a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
parking [Adresse 1] [Localité 4] produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire par provision d’une somme de 1403,39 € au titre des loyers et charges dus à août 2022 inclus; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b40735753f879640d60a3a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
stationnement produit aux débats aux fins d’obtenir: le paiement à titre provisionnel d’une somme de 3044,47 € au titre des loyers et charges dus juin 2023 inclus, les intérêts au taux légal - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b40737753f879640d60a81
25 janvier 2024
25 janvier 2024
assigner en référé Madame [X] [C] suivant contrat de séjour produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 1724,07 Euros au titre des redevances dues au 31 mars 2022 inclus , - la fixation
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd13ea43407b9104bca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il produit un devis réalisé le 22 mars 2024 par la société LdcDesign pour le remplacement du cadre de la porte, a reprise de la fixation au mur et la repose de la porte.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f93363de0ebe408daa848a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge aux affaires familiale a finalement rendu sa décision le 13 novembre 2023, laquelle prévoyait la fixation de la résidence de [I] et de [W] au domicile maternel et l’absence de pension alimentaire
Source officielleCH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
19 mai 2026
Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant
Source officielleService des référés
6a0f52b4cdc6046d477bb893
21 mai 2026
21 mai 2026
[S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite : - le constat du blocage de la succession, - la désignation d’un mandataire successoral à la succession de [M] [A], - la fixation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fd23ea43407b9104c2d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au fond Madame [G] [O] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 1297,67 Euros au titre des loyers et charges dus à octobre 2024 inclus ; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e930c63cd64a75c45460
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle s'est donc désistée de sa demande aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, de sa demande en expulsion et accessoires et de sa demande en fixation et paiement d'une indemnité
Source officielleREFERE JCP
6696c9ac9a603a692914d1ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 3.530,95 euros ; - la fixation
Source officielleJCPCIVIL
671bf0ba179e3e0753266e8b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
citer Monsieur et Madame [U], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d'entendre valider le congé et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b40702753f879640d60856
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Monsieur [N] [I] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 9483,29 Euros au titre des redevances mensuelles dus au mois de août 2023 inclus ; - la fixation
Source officiellePage 14 sur 530
EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France.
09/01/2026
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CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION
09/12/2025
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SARL SODIMO, CAP A L'OUEST, TPL FIXATION, BEL ORIENT, AIRMESS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03/12/2025
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EUPHRASIE BRUNO FIXATION COUVERTURE
30/05/2025
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CNOF - COMPTOIR NICOIS OUTILLAGE FIXATION
13/03/2025
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