Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 24/05534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BKZ

N° MINUTE : 3/2024







JUGEMENT 
rendu le 10 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [G] [L], demeurant Chez Monsieur [W] - [Adresse 2], représenté par Maître Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque K0103

DÉFENDEURS
Monsieur [U] [Y] [J], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
Monsieur [S] [N] [H] [P], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Yasmine BARKALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 1], aide juridictionnelle n° C-75056-2024-007553 du 14/08/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 27 août 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 10 octobre 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière







Décision du 10 octobre 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/05534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BKZ




Par exploit d'huissier,Monsieur [L] [G], propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] a fait assigner au FOND Monsieur [Y] [J] et Monsieur [H] [P] [S] [N] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement solidaire d'une somme de 8604,55 € au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus ,

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la somme de 550,00 Euros et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ;

-la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard 

- la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 27/08/2024, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que la dette s'élève désormais à la somme de 10 400,00 € , suivant décompte, avril 2024 inclus

En conséquence, elle sollicite de la juridiction :

- le paiement solidaire d'une somme de 10 400,00 € au titre des loyers et charges dus janvier 2024 inclus ,

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant de la somme de 550,00 Euros et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ;

-la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef et ce sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard 

- la condamnation au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [Y] [J] [U] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie 

Monsieur [H] [P] [S] [N] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

-Constater qu'une expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour Monsieur [H]

En conséquence

-Accorder un délai de 24 mois à Monsieur [H] pour quitter les lieux 
-Débouter Monsieur [L] de sa demande de condamnation au payement de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens 

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à la somme de 10 400,00 Euros suivant décompte versé aux débats ;

Attendu que Monsieur [Y] [J] [U] locataire en titre est non comparant à l'audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération.
 
Attendu que Monsieur [H] [P] [S] [N] occupant sans droit ni titre puisqu'installé sans autorisation du bailleur par le locataire en titre ne justifie pas de sa libération et reconnaît la somme sollicitée 

Qu'il échet de le constater et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de la décision

SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai légal imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée ;

Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette ne la rendent pas compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil.
 
Attendu que la demande d'astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée.
 
Attendu que la demande de délai pour quitter les lieux présentée par Monsieur [H] [P] sera rejetée du fait de son occupation sans droit ni titre et au vu de l'importance de la dette 

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que les défendeurs seront condamnés, au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ;


SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu'ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [Y] [J] [U] et Monsieur [H] [P] [S] [N] à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 10 400,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avril 2024 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de la décision 

Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Y] [J] [U] et Monsieur [H] [P] [S] [N] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux,

Condamne solidairement Monsieur [Y] [J] [U] et Monsieur [H] [P] [S] [N] à payer au demandeur, l'indemnité mensuelle d'occupation précitée,

Constate l'acquisition de la clause résolutoire,

Dit que Monsieur [Y] [J] [U] et Monsieur [H] [P] [S] [N] devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique,

Rejette la demande d'astreinte sollicitée
 
Rejette la demande de délais pour quitter les lieux sollicitée par Monsieur [H] [P]

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne solidairement Monsieur [Y] [J] [U] et Monsieur [H] [P] [S] [N] à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC 

Condamne solidairement Monsieur [Y] [J] [U] et Monsieur [H] [P] [S] [N] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement.

Dit que l 'exécution provisoire est de droit



Le Greffier Le Juge