AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d7fcdc6046d474d31b1
10 avril 2026
10 avril 2026
un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive
Source officiellePage 14 sur 21
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd7bcdc6046d47c3b7ad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la facture n°54580 et 4 sur la facture n°54581, - que ces deux factures ont une même date de règlement, le 23 février 2023, - que la Caisse fait état d’une incohérence provenant d’une inversion des colonnes
Source officielle