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416 résultats pour « collocation définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

un handicap : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la facture n°54580 et 4 sur la facture n°54581, - que ces deux factures ont une même date de règlement, le 23 février 2023, - que la Caisse fait état d’une incohérence provenant d’une inversion des colonnes

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e409bd681ed727f2a442e9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Référés

69746fe2cdc6046d4786385d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de sa réception - dire que l'expert adressera des pré-rapports aux parties qui, dans les 4 semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcbe42439575e2f7dfea

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320ec34eb4cc857896e7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

70109 57201 SARREGUEMINES CEDEX non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Madame [M] [F] 2 RUE DE LA COLONIE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6866f43ad33109fd079b7ed4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

car le 1er juillet 2022, ils ont constaté que les options commandées figurant sur le bon de commande n’avaient pas été posées, - la société défenderesse ne leur a remis ni facture ni carte grise définitive

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

aux parties un calendrier pour le dépôt des dires et notes de synthèse et octroyer aux parties un délai suffisant pour faire valoir leurs observations récapitulatives avant le dépôt de son rapport définitif

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

678198506d34da2cbdce016d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

€ au titre des dépenses de santé actuelles ; *400 € au titre du préjudice esthétique temporaire ; *8.200 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; *1.200 € au titre du préjudice esthétique définitif

Source officielle
TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La descente d’eau pluviales 1 est obstruée par une bouteille en plastique, il conviendra d’ouvrir cette colonne pour enlever la bouteille.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a502ef4af38960f8e2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Se plaignant de désordres affectant le logement et notamment une fuite d’eau dans la salle de bain en mai 2021 et la privation de l’utilisation de la douche suite à la neutralisation de la colonne d’eau

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5044e85d0474bddb387f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- JUGER que la CPAM devra faire l'avance des frais d'expertise et de la provision allouée ; - ORDONNER la majoration de la rente au taux maximum, - ORDONNER avant dire droit sur la réparation définitive

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que monsieur [X] [I] n’avait jamais transmis son attestation d’assurance décennale, que les devis remis à madame [A] [F] n’étaient jamais correctement établis (incohérence, adresse artisan absente, colonne

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle en conclut qu’en l’état de leurs manquements conjugués, le docteur [Y] et la clinique [X] [Q] l’ont privée d’éléments de preuve indispensables et essentiels et qu’elle a donc définitivement perdu

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le cheval est décédé, le [Date décès 1] 2019, des suites de coliques violentes et d'une torsion du colon, qui ont conduit à son euthanasie, faute d'avoir pu - en raison de son état - être transporté en

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b9b82cdc6046d4725904c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

696580ddcdc6046d4713e1ae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le bail contient une clause qui stipule que " sans préjudice des articles 220 et 515-4 du code civil relatives aux personnes mariées et pacsées, en cas de colocation les colocataires sont solidairement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6855aa30aee47295cf5f2323

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de cet article, lorsque le bail de colocation prévoit une clause de solidarité entre les colocataires, le colocataire qui délivre un congé à son bailleur demeure solidairement tenu au paiement

Source officielle
TJ

Service de proximité

69456b7475782d5f06beb85f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les parties communes vise les tuyaux de chute et d'écoulement des eaux usées, cependant que l'article 12c) intégré au titre III Etat de répartition des charges, qui définit les charges générales, ne vise

Source officielle