L’article 12.1 des baux stipule que la garantie à première demande doit « être valable pendant toute la durée du bail ».

En l’espèce, le bail conclu entre les parties stipule en son article 8.1 « règlement des charges, prestations et dépenses – impôts et taxes » que : « Le Preneur paiera au bailleur ou à la personne ou société

Cette façon d’agir est contraire aux règles déontologiques de la profession d’avocat, et plus particulièrement à l’article 8.3 du RIN relatif aux relations avec la partie adverse.

➢ sur l’expertise médicale Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

Sur les dépens Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Un contrat de cautionnement VISALE a été entre le bailleur et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au terme duquel, en son article 8.1 : « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article

L'article 14 stipule plus particulièrement que le président de l'AFUL « procède au recouvrement des sommes dues par les membres de l'AFUL.

L'article 8.9 dispose que « L'indemnité d'occupation, à la charge du Preneur, en cas de non délaissement du local après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail, sera établie forfaitairement

Le bail du 23 juin 2005, à effet du 1er juillet 2005 (article 2.10), prévoit que le bailleur peur mette fin aux tolérances.

1241 du Code civil et également détachée de la responsabilité sans faute de droit commun de l’article 1242 du Code civil.

S’agissant de la destination des lieux, le bail, en son article 2 des conditions particulières, stipule que « conformément à l’article 3.1(a) des Conditions générales, les Locaux Loués sont destinés à

1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivant du code civil (anciens articles 1382 et suivants), Vu les articles 515,

des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

aux dispositions de l'article précité.

des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54 sont réputées non écrites.

répondu dans le dispositif à cette demande qui n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

Elle ajoute que l’article 8.8 des conditions générales du contrat souscrit par Monsieur [W] prévoit un recours subrogatoire pour l’ensemble des sommes versées à son assuré, à l’encontre du tiers responsable

conclusion d’une vente (article 8.5) et a le contrôle de la publication des annonces (article 14).