L’instruction pénale est toujours en cours devant le juge d’instruction près le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

00135 ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT RENDUE LE 22 MAI 2026 Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Elle indique que l'exercice par la caution du recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[S] [A] était irrémédiablement compromise et prenant acte de l'absence d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de la force publique si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles et objets mibiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au Tribunal de désigner, aux frais risques et pérails

n° 2024/017778 n° 2024/017780 n° 2024/017779 A.F.P.[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [H] [D] [I], agissant en son nom personnel

Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER [Adresse 1] représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE Agissant à titre personnel

[O] [E] un prêt personnel n°60719246 d'un montant en capital de 30 000 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 5,175%, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 568,55 euros, hors assurance

PROCEDURE Selon offre préalable acceptée le 16 juin 2018, la SCCPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE a consenti à Madame [F] [N] [S] [L] épouse [U] un crédit personnel

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [10] a contesté la décision.

La décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été notifiée par la commission de surendettement à M. [Y] [N] le 3 novembre 2025.

[T] [D] un crédit de type prêt personnel n°8043500060030186 de 22.500 euros au taux débiteur fixe de 4,793 % remboursable en 48 mensualités.

débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 6 juillet 2021, la SA YOUNITED a consenti à [S] [C] et Madame [G] [C] un crédit personnel

, - à titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel consenti à M.

[X] [L] un prêt personnel , sans assurance d'un montant de 20000 euros remboursable en 58 mensualités de 395.32 euros, au taux nominal conventionnel de 5.70 % l'an, et TAEG de 6,31 % l'an .