de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 6 janvier 2025, Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN

publique, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [N] née le 22 février 1975 à SAINT GERMAIN

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

CLINIQUE SAINT - GERMAIN, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 579 803 545, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3

NOUVEAU SAINT-GERMAIN [Adresse 5] [Localité 15] non constituée Madame [F] [X] [Adresse 12] [Localité 19] représentée par Me Barthélémy LATHOUD, avocat au barreau de PARIS - #E0418 Etablissement public

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

de Normandie 61 Rue Pierre Renaudel CS 93035 - 76040 ROUEN Cedex 1 Représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir régulier ; Défendeur : Monsieur [O] [G] La Vieille Route Lieu Dit La Redoute 14100 ST GERMAIN

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

selon exploit introductif d’instance en date du 24 avril 2025, la SA BNP PARIBAS assignait Monsieur [Y] [N] en paiement devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-En-Laye

[Z], le cabinet [R] et la société L2CA devant le président du tribunal judiciaire de Versailles qui s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de Saint-Germain-en-Laye

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [N] [X] [Z] née le 11 Août 1980 à Paris (75), demeurant 20 rue Louis Blanc 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS représentée par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET

BOYENVAL de la S.E.L.A.R.L. « DIDIER BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL », Cabinet FIDENCIA, Société d’Avocats, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS

sis 78430 LOUVECIENNES, représenté par son syndic la SAS FONCIA MANSART (ci-après “le syndicat des copropriétaires”), a fait assigner Monsieur [V] [J] [Y] , devant le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

introductif d’instance en date du 19 septembre 2025, la SCI SCF DES CINQ A a assigné à comparaître Monsieur [W] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye

[L] [G] a déclaré l'adresse suivante " 16 BD ST GERMAIN 75005 Paris ", - qu'un courrier a été envoyé par la direction générale des Finances publiques - service des impôts des particuliers de NICE-EST-OUEST-MENTON

Les consorts [W] indiquent qu’ils ont acquis en 2005 un terrain situé à Saint-Germain-au-Mont d’Or et qu’ils ont constitué la SCI BACC qui a fait édifier deux maisons d’habitation dont une occupée par

Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2024, Madame [C] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), représenté par son syndic

[N] [I] [K] épouse [B] C/ [T] [G], [P] [H], [M] [F] [A], [O] [L] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Céline PENHOAT Me Christine SAINT GERMAIN