AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
10 avril 2025
qui concerne les dégâts d’eau par infiltration à travers les verrières et ciels vitrés, par les fenêtres ou portes-fenêtres, ainsi que par refoulement ou rupture du réseau d’égoût, débordement de caniveau
Source officiellePage 14 sur 14
CIVIL (1ère Chambre)
69694549cdc6046d4770de9d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En effet, dans son rapport en date du 23 mars 2021, la société GROUPE EXPERTS BÂTIMENT note que « Le caniveau du garage, ainsi que le regard collecteur des eaux pluviales sont pleins.
Source officielle