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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1231-3 et 4 du code civil (anciennement 1150 du code civil) ainsi que des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, de : En principal : - DECLARER que seules les dispositions des articles 1792 et
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67be1b0410bc47488bc8769a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
– Sur le fond Sur la demande en paiement des travaux Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L’article 1104 du code
Source officielle1ère Chambre
6984cabccdc6046d470ea3f0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En effet, au regard de la date d’introduction du litige, par application des articles 771, 789 du Code de procédure civile, dans leur version applicable conformément aux articles 55 II du décret numéro
Source officielleChambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
12 avril 2024
II- Sur la demande subsidiaire de résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les articles 2, 9, 10-1, 10 alinéa 2 et l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1er du décret du 17 mars 1967 ; Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e6bbf04ef7857c2d7c
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est constant qu’en application de l’article 2241 du code civil, l’assignation n’a pour effet d’interrompre la prescription qu’à l’égard de son auteur.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1355 du code civil ; qu’en application du principe du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile, le rapport d’expertise judiciaire ordonné par le tribunal n’est pas opposable à une partie
Source officielleChambre 02
697ad75ccdc6046d470c8e01
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1792 et suivants du code civil, L.214-3 du code des assurances, et L.223-22 du code de commerce, de : Sur les malfaçons affectant les réseaux de l’immeuble et les infiltrations Retenir un coût de réparation
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officielleQuatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1792-4-3 de ce même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle11ème civ. S1
67f04f7d02fc178212f87a8b
4 avril 2025
4 avril 2025
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION
Source officielle4ème chambre
6a0cbc45cdc6046d473ae704
19 mai 2026
19 mai 2026
du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter
Source officiellePage 14 sur 14