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10 851 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff5cdc6046d47075094

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] d'une somme à déterminer dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage, dire que le notaire désigné aura pour mission d'évaluer de façon contradictoire et opposable aux parties

Source officielle

Page 13 sur 543

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les créances entre les parties, à l’issue du partage se présentent donc ainsi : Créancier Débiteur M. [I] [W] M. [Q] [T] Montant à percevoir Vocation Montant dû Vocation Montant dû M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c488df5b5c7d10ca7b20

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par testament authentique, en date du 4 décembre 1991, la défunte a institué Madame [L] [H] légataire universelle de ses biens.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

697b673fcdc6046d471d65cb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D] [W], est décédée le [Date décès 2] 2019 sans testament en laissant ses trois enfants pour lui succéder, M. [P] [W], M. [U] [W] et M. [B] [W]. Ne parvenant pas à établir un partage amiable, M.

Source officielle
TJ

Référés

69d979b2cdc6046d47d1da2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette forme de testament rédigé et signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs, sains d’esprit et ne recevant aucun avantage quelconque de la succession, est l’une des quatre formes de testaments

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687efbbe959e6f201061

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9426b28f3ce99fac20a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande d'annulation du testament olographe attribué à [O] [G] Les demandeurs sollicitent l'annulation du testament olographe attribué à [O] [G] et daté du 18 janvier 2006 au motif que la défunte

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e55b0e0e2901d10fa38586

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR LES DEMANDES EN « LIQUIDATION-PARTAGE », EN « OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTE, DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR [O] [E] », EN DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE « POUR PROCEDER AUX

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6890cdc6046d47c73124

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

postérieur à celui présenté au juge de l’envoi en possession est un élément extrinsèque à ce dernier testament que le juge ne peut donc prendre en considération.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

69600320cdc6046d47aaa901

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il doute que son frère ait pu être le rédacteur du testament, d’une part il est invraisemblable qu’il orthographie mal son propre nom, d’autre part qu’il utilise le terme “octroyer” qu’il n’utilisait jamais

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04089ea2f9efae430e9fa

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le procès-verbal de dépôt et de description de testament dressé le 6 octobre 2022 par Maître [G] [E] mentionne que le testament ne paraît présenter aucune défectuosité.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6980d590cdc6046d47a47585

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ainsi la validité du testament impose que le disposant soit sain d'esprit, à défaut le testament est nul.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596e61d2b47a9d8cc10b8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par testament du 4 décembre 2018, [W] [N]-[R] a révoqué tout testament antérieur et institué sa « mère adoptante » comme héritière.

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par testament olographe en date du 7 septembre 2003, Mme [K] [R] a déclaré transformer ladite libéralité consentie en avancement d’hoirie en donation par préciput et hors part.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f55cdc6046d47d24b77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Subsidiairement, elle demande la désignation d’un notaire pour procéder au partage des intérêts patrimoniaux des parties.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a472cdc6046d478f1320

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ainsi que la composition des lots ; DIRE ET JUGER que les parties se mettront amiablement d’accord sur la valeur de l’immeuble au jour du partage ou feront estimer le bien par divers agents immobiliers

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TJ

Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [G] justifie de la composition de l’indivision, démontre qu’il a existé plusieurs tentatives de partage amiable, et fait part de ses intentions en la matière.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cfcdc6046d47b23a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ainsi que la liquidation des préjudices et des comptes entre les parties en l'absence d'un expertise judiciaire afin d’évaluer les postes uns à uns en l'état du bien au jour le plus porches du partage

Source officielle