AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] [D] d'une somme à déterminer dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage, dire que le notaire désigné aura pour mission d'évaluer de façon contradictoire et opposable aux parties
Source officiellePage 13 sur 543
2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
21 mai 2026
Les créances entre les parties, à l’issue du partage se présentent donc ainsi : Créancier Débiteur M. [I] [W] M. [Q] [T] Montant à percevoir Vocation Montant dû Vocation Montant dû M.
Source officielle