La locataire ayant encore fait valoir que sa boutique constitue un show-room où les clients se rendent avant de commander sur internet, l'experte a ajouté qu'ils pourraient se rendre à une autre boutique

du client et devant être réglé directement par celui-ci auprès du réparateur ; - la mesure d’expertise du véhicule de Madame [B] [D] a eu pour objet exclusif de déterminer le tarif horaire applicable,

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 04 Décembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

délivré le 10 mai 2022 à sa cliente.

En conséquence, Monsieur [B] [G] sera débouté de sa demande d'annulation du commandement litigieux.

Un commandement de payer la somme en principal de 625,48 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 mars 2025.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les moyens relatifs à l’absence de communication par la Société Reprographie Electronique au Consulat Général de Tunisie du bon de commande comportant sa signature et des conditions générales de vente

Le 15 septembre 2025, la SCI [H] a fait délivrer à la SARL ALS CLIMATISATION un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 2 octobre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

En l’espèce, la société BPCE Factor produit un document intitulé « Contrat Créance pro Optimal n° 25710 – conditions générales » qui ne contient aucun élément d’identification du « Client » à savoir a

[S] [H] domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner

coût des commandements de payer.

2024 proposé à madame [K] d’annuler cette commande ou de la maintenir sans avance des primes.

En ce qui concerne le commandement aux fins de saisie vente en date du 25 octobre 2024, il est fondé sur le jugement de divorce du 7/10/2021 devenu définitif.

le 5 octobre 2023, soit avant l’assignation, mais qu’il n’en a pas été avisé par son client.

Le juge peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de

En l’espèce, aucune date ou aucun délai limite n’est indiqué, que ce soit au recto du bon de commande ou au verso, dans les conditions générales de vente. La nullité est encourue de ce chef.