Tribunal Judiciaire · Ventes — 7 octobre 2025

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE
 C/
 Monsieur [T] [G]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00167 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2D6P



Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :


SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781


SELARL JEROME LETANG - 772



ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de LYON sous le n° 954 507 976, ès qualité de mandataire de la société CREDIT MUTUEL LEASING, S.A. inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 642 017 835 dont le siège social est [Adresse 6], en vertu d’un mandat en date du 23 septembre 2020 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audie siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT


ET :

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE







ET EN PRESENCE DE : 

TRESOR PUBLIC au domicile élu par lui dans les bureaux du Service des Impôts des Particuliers, [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT




EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 09 Août 2024, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a fait délivrer à Monsieur [T] [G] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 21.518,39 euros arrêtée au 19 juin 2024 en vertu et pour l’exécution de l’expédition exécutoire d’un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par le Tribunal de Commerce de LYON le 23 novembre 2021, signifié le 29 décembre 2021 à Monsieur [T] [G] et le 14 décembre 2021 à la société LOKAMAX, certificat de non appel délivré le 3 mars 2022 par le greffe de la COUR D’APPEL de LYON.

Monsieur [T] [G] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 07 Octobre 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 5], sous les références 3ème Bureau [Localité 5] / 2024 S / N° 81, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 Décembre 2024, la S.A. LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [T] [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 21 Janvier 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 04 Décembre 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 16 septembre 2025, le conseil de Monsieur [T] [G] n’a ni comparu, ni conclu, précisant dans un courriel du 15 septembre 2025 qu’il n’avait aucune nouvelle de son client. 

La S.A. LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes aux fins de vente forcée, actualisant sa créance à la somme de 21.452,16 € au 15 septembre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.


MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la créance du créancier poursuivant 

La SA LYONNAISE DE BANQUE produit un décompte de créance au 15 septembre 2025 pour un montant de 21.452,16 €. Force est de constater que cette créance doit être cantonnée à la somme due en principal (15.746,97 €), au titre de l'article 700 du code de procédure civile (750 €) et aux intérêts échus (5.659,24 €), déduction faite des versements reçus entre le 4 décembre 2024 et le 12 mars 2025 (2.000 €), les autres sommes correspondant soit à des dépens non vérifiés dans le cadre du certificat de vérification des dépens du 31 décembre 2024, soit à des frais non portés par le titre exécutoire.

En conséquence, la créance sera fixée à la somme de 20.156,21 € arrêtée au 15 septembre 2025, outre intérêts et frais jusqu'à complet règlement.

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.



Sur la vente forcée

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 08 Janvier 2026 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Mardi 23 Décembre 2025 de 10 heures à 12 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. 

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.


Sur les demandes accessoires

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'audience d'orientation. Le créancier poursuivant sera donc débouté de sa demande en ce sens.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 09 Août 2024 publié le 07 Octobre 2024 sous les références 3ème Bureau [Localité 5] / 2024 S / N° 81 ;

FIXE la créance de la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à la somme de 20.156,21 euros selon décompte arrêté au 15 septembre 2025 outre intérêts et frais jusqu’à complet règlement ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [T] [G] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros) ;

FIXE la date d’adjudication au Jeudi 08 Janvier 2026 à 13 heures 30 Salle 5 ;

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Mardi 23 Décembre 2025 de 10 heures à 12 heures ; 
 
DESIGNE la S.E.L.A.R.L. DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL, Commissaires de justice à [Localité 5] pour faire exécuter le jugement d’orientation ;

AUTORISE la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant ;

AUTORISE la S.A. LYONNAISE DE BANQUE à remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article r 322-31 précité et qu'il sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ; 

DEBOUTE la S.A. LYONNAISE DE BANQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé ;

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente, et par Madame FAURITE, Greffière.


La Greffière, La Présidente,