Adresse 1] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [N] [R], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

SURAVENIR Rep/assistant : Me Jean-pascal TREINS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me PHILY,, avocat au barreau de BREST Monsieur [J] [O] Rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au

Leur parcelle est limitrophe de la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] appartenant au Groupement Foncier Agricole du [Adresse 6] (ci-après dénommé le GFA du [Adresse 6]), parcelle de vignes sur

En 1988, cette parcelle a été raccordée au tout-à-l’égout via une canalisation enterrée sur une parcelle privée de la SCI LA VOILERIE cadastrée DI N°[Cadastre 4].

privée, toute intervention nécessitait l’accord de la propriétaire de cette parcelle, ce que n’a pas été en mesure d’obtenir la communauté d’agglomération.

Ils ont pour voisine immédiate la SCI DOUBLE J propriétaire au [Adresse 4] au BOIS PLAGE EN RE, des parcelles AN [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

lui appartenant et à rétablir l’usage normal de la servitude de passage, à partir des parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 11], tel que prévu dans la convention de servitude des 29 septembre, 1 er octobre

Sur la servitude de passage.

et l'enduit réalisés dans le cadre des travaux de rénovation et de surélévation surplombent la parcelle [Cadastre 7], le débord de toit également.

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 septembre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prorogé du 04 décembre 2023 prononcé par mise à disposition le 24 janvier 2024 par Pascal

AKILA INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0493 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, statuant

12], demeurant [Adresse 4] représentés tous trois par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale

plusieurs années et ont fait l'acquisition, le 10 janvier 2019, d'un immeuble qualifié de bâtisse en mauvais état avec dépendances et un puits sur un terrain situé [Adresse 8] à [Localité 7] sur des parcelles

J’ai rien fait. Observations de l’avocat : Il y a eu une saisine des autorités algériennes, tunisiennes et marocaines, il n’y a pas eu de relance par la préfecture depuis le 20 juin.

avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, ils ont été avisés à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, par Madame Pascale

Elle sera mise à prix à 45.000 euros.Deux parcelles de terre en nature de pré, évaluée le 8 avril 2019 à 1.000 euros. Elles seront mises à prix à 500 euros.

Elle explique qu’elle ne peut accéder à sa parcelle par cette voie.

05735 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA5E 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL