BANQUE POPULAIRE DE RIVES DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] et pour signification [Adresse 5] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats

Localité 4] (13), venant aux droits de Madame [U] [N] décédée le 05 mars 2011 demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah AUBRY LECOMTE

la SAS [Localité 11] IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne LE STRAT IMMOBILIER domiciliée : chez LE STRAT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] POURSUIVANT représenté par Me Dominique LECOMTE

LE SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 438 730 897, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Cécile LEGOUT de

qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [D] [B] [I], demeurant [Adresse 1] Madame [N] [B] [V], en son nom personnel, demeurant [Adresse 1] toutes deux représentées par Maître Cécile LEGOUT

Suivant ordonnance en date du 8 juillet 2022, le juge de la mise en état, saisi apr monsieur [H], a ordonné une expertise médicale de ce dernier confiée au docteur [I] [N] épouse [B], remplacée par ledocteur

[P] [R] es qualité de liquidateur de la Société BERTHOLA-LECOMTE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante S.A.R.L.

Condamne la SAS DOUCETTI à payer à Madame [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS DOUCETTI au paiement des dépens qui comprendront lecoût

La contrainte a été notifiée à Madame [Q] [O] par lettre datée du 29 octobre 2025. Par lettre reçue le 19 novembre 2025, Madame [J] a formé opposition à la contrainte.

Il sera rappelé enfin que lesort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté

MORIN MAZIER, avocat au barreau de LISIEUX COPIE EXÉCUTOIRE à Me Gaël BALAVOINE - 128, Me Axelle DE GOUVILLE - 25, Me Olivier FERRETTI - 22, Me Carine FOUCAULT - 44, Me Etienne HELLOT - 73, Me Loïck LEGOUT

EXPERTISES Dont le siège social est : [Adresse 19] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Philippe LECONTE

] [M] né le 09 Février 1988 à [Localité 2] Madame [H], [D], [Q] [U] née le 29 Novembre 1989 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Nicolas MARGUERIE de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

Face à l’absence de mise en œuvre des travaux sollicités, la COMMUNE DE [Localité 5] a adressé trois lettres recommandées avec accusés de réception aux défendeurs les 12 juillet 2024 (pièce n°3), 4 février

Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme MArie-Astrid LECONTE

FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Marie-Astrid LECONTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Marie-Astrid LECONTE

[T] et Mme [Y] ont confié des travaux d’électricité, de plomberie et de chauffage à la société JL (enseigne Couillard puis Leconte).