Il n’y a dès pas lieu à référé sur les demandes présentées à l’encontre de la Société Générale.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

[S] SA DEMANDERESSE Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT - (Union de Syndicats de salariés) représentée par Madame [X] [M], secrétaire générale adjoint, domiciliée en cette qualité

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Il a adressé une même demande à la société RAMSAY GENERALE DE SANTE.

La Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN) régulièrement assignée par acte délivré le 5 août 2025, n’a pas constitué avocat.

CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [K] MENDES, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Le cabinet FONCIA AD Immobilier exerçait alors les fonctions de syndic, remplacé depuis par le cabinet ARTEMUS à la suite de l’assemblée générale du 25 avril 2024.

Les conditions générales de vente stipulent : “Retard de paiement : en cas de retard de paiement, le vendeur aura droit de convention expresse à un intérêt de 1.5% par mois.

Selon attestation notariale en date du 16 novembre 2022, la SCI LUCAM a acquis auprès de la société MC HOME CONCEPT une parcelle de terrain à bâtir sis [Adresse 5] à BONNEVILLE (74130), cadastré AC [Cadastre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00210 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKGO N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE

domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX La société SMA SA Assureur de : - la société ANDRIEU PASCAL

Sur la qualité d’exploitant de l’acquéreur évincé Les déclarations d’intention d’aliéner des 20 décembre 2021 et 13 avril 2022 précisaient que la parcelle était libre de toute occupation.

Portalis 352J-W-B7I-C6SNF N°: 3 Assignation du : 26 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale

Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR L’ETAT représenté par Madame [G] [T], Directrice Départementale des Finances Publiques du Val de Marne dont les bureaux se situent 1 Place du Général

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale