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Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

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Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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Charges de copropriété

65b40704753f879640d60895

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Maître Jean-Yves ROCHMANN sera autorisé à recouvrer les dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

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GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Selon le dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de

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Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

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Chambre 1 Cabinet 3

6866ed34d33109fd079b6dc4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

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11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e98

T. Judiciaire

19 juillet 2024

[B] à verser à Mme [M] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit quant aux dépens.

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Chambre 1 Cabinet 1

67083d0189f19e8c50fbf53b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

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Chambre 0 REFERES

68e7a4eb033cf481c39a2e90

T. Judiciaire

6 octobre 2025

173 du code de procédure civile, VU les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Mme [K] [N] aux entiers dépens de la présente instance, DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions

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Référés

6966be65cdc6046d473015a9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

145 du code de procédure civile, et d’être autorisée à effectuer les travaux considérés comme urgents par l’expert.

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7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

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PS élections pro

658096e53ea7c8c1120dd512

T. Judiciaire

15 décembre 2023

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les

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7ème CHAMBRE CIVILE

65c1310fd4f3671a27f8186a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre TPE - LDI

670d74ed64f81b1bb3118ba6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

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4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par conclusins d’incident du 14 mars 2024, GROUPAMA a saisi le juge de la mise en état, aux fins de: Vu les arti cles 1792 et 192-4-3 du Code Civil, Vu les arti cles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’arti

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Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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